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Presentation

La 4e session du Tribunal international des droits de la nature, qui s’est tenue parallèlement à la 23e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP23), a mis en évidence le rôle important que jouent les systèmes juridiques pour favoriser le changement climatique et la dégradation de l’environnement mondial. Le Tribunal a entendu sept affaires du monde entier qui ont collectivement démontré que les engagements mondiaux et nationaux en matière de changement climatique ne peuvent être respectés sans des changements fondamentaux des systèmes juridiques qui légalisent les activités à l’origine du changement climatique et de la destruction des systèmes écologiques dont la vie dépend. Il s’agit d’un problème mondial – l’une des affaires concernait une énorme mine de lignite située à environ 50 km des négociations de la COP 23.

Le tribunal de Bonn était composé de 9 juges de 7 pays et était présidé par l’éminent leader indigène de la justice climatique et environnementale, Tom Mato Awanyankapi Goldtooth. Pendant deux jours, 53 personnes de 19 pays parlant plus de 7 langues ont présenté des cas de violations des droits de la nature. Une série d’experts qui ont témoigné devant le Tribunal ont expliqué que, quel que soit l’accord conclu lors de la COP 23 et des réunions suivantes, les mesures de lutte contre le changement climatique seront inefficaces tant que les gouvernements continueront à autoriser les mines de charbon, les puits de pétrole et la fracturation hydraulique (« fracturation »), ainsi que l’exploitation des eaux souterraines, et à permettre aux entreprises d’utiliser les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux pour empêcher la prise de mesures efficaces pour protéger la vie.

Des témoins ont donné des témoignages personnels sur ce que c’est que de vivre à proximité des opérations de fracturation, des puits de pétrole et des raffineries, et des mines de charbon, sur la façon dont ceux qui défendent la Terre Mère sont persécutés, attaqués, criminalisés et voient leurs maisons brûler. Il a entendu parler de l’angoisse des peuples indigènes et des autres communautés locales qui vivent en intimité avec la nature, alors que celle-ci est détruite par les routes, les mines ou l’agriculture industrielle au profit d’une petite élite.

Les peuples indigènes du monde entier ont joué un rôle de premier plan tout au long du Tribunal en tant qu’experts et témoins. Le Tribunal s’est ouvert par des cérémonies et des évocations profondément émouvantes de la Terre Mère par des représentants du peuple Sami d’Europe, de la communauté Sarayaku en Amazonie équatorienne et des peuples indigènes d’Amérique du Nord. Des peuples indigènes d’Afrique, de Russie, de Bolivie, d’Equateur, de Guyane française et des États-Unis/île de la Tortue ont présenté des témoignages qui ont attiré l’attention du Tribunal sur le caractère sacré de la Terre – une dimension ignorée dans les négociations de la COP 23.

 

Le Tribunal a estimé que dans chacune des sept affaires, des violations graves et systématiques de la Déclaration universelle des droits de la Terre Mère (UDRME) avaient eu lieu, souvent accompagnées de violations des droits de l’homme, et que dans plusieurs cas, les dommages étaient si graves qu’ils constituaient un écocide. Dans chaque cas, le système juridique n’a pas prévu de recours adéquats pour prévenir les dommages permanents. Dans la plupart des cas, les dommages étaient causés par des activités telles que la déforestation et l’exploitation minière qui ne pouvaient avoir lieu que parce qu’elles avaient été autorisées par la loi. Il était clair que les systèmes juridiques qui élèvent les droits de propriété et les droits des entreprises au-dessus des droits d’existence de l’eau, de l’air et des écosystèmes et qui contribuent à la santé écologique de la planète, exacerbent le changement climatique en habillant les activités destructrices d’un manteau de légitimité juridique. Le Tribunal a noté que les compensations carbone, biologiques et de conservation et les services écosystémiques sont des processus de financiarisation qui permettent à la Nature d’être privatisée, transformée en marchandise et échangée dans les systèmes des marchés financiers. Les marchés du carbone sont de fausses solutions qui ne réduisent pas les émissions à la source.

Indigenous peoples from around the world played a prominent role throughout the Tribunal as experts and witnesses. The Tribunal opened with deeply moving ceremonies and evocations of Mother Earth by representatives of the Sámi people of Europe, the Sarayaku community in the Ecuadorian Amazon, and the indigenous peoples of North America.

Indigenous peoples from Africa, Russia, Bolivia, Ecuador, French Guyana, and the USA/Turtle Island presented testimonies that drew the Tribunal’s attention to the sacredness of Earth – dimensions ignored in the COP 23 negotiations.

The Tribunal found that in each of the seven cases, serious and systematic violations of the Universal Declaration of the Rights of Mother Earth (UDRME) had occurred, often accompanied by human rights violations, and in several cases the harm was so severe as to constitute ecocide. In each case the legal system did not provide adequate remedies to prevent on-going harm.

In most cases the harm was caused by activities such as deforestation and mining which could only take place because they had been authorised by law. It was abundantly clear those legal systems that elevate property rights and the rights of corporation above the rights of water, air and ecosystems to exist and contribute to the ecological health of the planet, are exacerbating climate change by clothing destructive activities in a cloak of legal legitimacy.

The Tribunal noted that carbon, biological and conservation offsets and ecosystem services are financialisation processes that enable Nature to be privatised, commodified and traded in financial market systems. Carbon market are false solutions that do not cut emissions at source.

International Rights of Nature Tribunal
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